Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées "CGV") régissent, sans restriction ni réserve, l'ensemble des ventes de produits et de services proposés par la société :

MySmartDiscount
57 Av. des États-Unis, 31200 Toulouse, France
E-mail : contact@smartdiscount-fr.com
Téléphone : +33 7 80 91 81 21
SIRET : 81923077200025
N° TVA : FR30819230772

(ci-après dénommée "le Vendeur") sur son site web [Nom de votre site web] (ci-après dénommé "le Site").

Elles s'appliquent exclusivement à toute transaction conclue entre le Vendeur et toute personne physique ou morale, agissant à titre professionnel ou non (ci-après dénommée "l'Acheteur"), souhaitant acquérir les produits et/ou services proposés sur le Site.

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. En conséquence, le fait de passer commande sur le Site implique l'adhésion entière et sans réserve de l'Acheteur aux présentes CGV.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la validation de la commande par l'Acheteur.

Pour les Acheteurs agissant en tant que consommateurs, certaines dispositions des présentes CGV peuvent être écartées ou complétées par des dispositions impératives de la loi française, notamment le Code de la consommation.

Les prix des produits et services sont indiqués en euros (€) et s'entendent toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison, sauf indication contraire.

Le prix des produits et des services (hors frais de livraison) est celui indiqué sur la fiche produit correspondante, accessible sur le Site. Le Vendeur se réserve le droit de modifier le prix de ses produits et services à tout moment, dans le respect de la législation applicable. Les produits ou services que vous commandez vous seront facturés sur la base du prix en vigueur sur le Site au moment de la passation de votre commande.

Le Vendeur ne procédant pas à la réservation de stock (sauf cas particulier de produits signalés en "pré-commande" sur la fiche produit), la mise au panier d'un produit ou d'un service ne permet pas de garantir la disponibilité dudit produit ou service ainsi que son prix.

Pour les produits éligibles, le prix affiché sur la fiche produit inclut le montant de l’éco-participation. Pour en savoir plus sur les éco-participations, vous pouvez consulter la page dédiée accessible en bas de page de notre site.

Vous pouvez consulter le montant des frais de livraison applicables à votre commande en consultant la page "les modes et frais de livraison" accessible en bas de page de notre site ainsi que lorsque vous sélectionnez le mode de livraison de votre commande.

2.1 Prix de référence

2.1.1 Les "annonces de réductions de prix"

Pour toute annonce de réduction de prix d’un produit proposé sur le Site, nous indiquons comme prix de référence le « Prix le + bas sur 30j ». Conformément à l’article L.112-1-1 du Code de la consommation, le « Prix le + bas sous 30j » correspond au prix antérieur le plus bas pratiqué par le professionnel à l'égard de tous les consommateurs sur le Site au cours des trente (30) derniers jours précédant l'application de la réduction de prix.

Dans certains cas uniquement, nous pourrons être amenés à mentionner en plus du « Prix le +bas sous 30j » un « prix avant remise », correspondant au dernier prix effectivement pratiqué sur le Site avant la réduction du prix.

2.1.2 Les "prix de comparaison"

Le prix de comparaison d’un produit ou d’un service proposé sur le Site peut être :

• Le « Prix conseillé par la marque/le fabricant en xx/xxxx » : est le prix auquel le fabricant, la marque ou son représentant officiel (notamment l’importateur ou le distributeur des produits) nous propose/conseille de vendre le produit qu’il nous fournit. La date indiquée à côté du prix conseillé est celle à partir de laquelle ce prix nous est communiqué par le fabricant, la marque ou son représentant officiel. Ce prix est mis à jour dès lors que le fabricant, la marque ou son représentant officiel communique un nouveau prix conseillé pour le produit concerné.
• Le « Prix moyen constaté sur notre Marketplace » : est la moyenne des prix de vente que les vendeurs professionnels – qui doivent être au minimum 2 – pratiquent sur notre Marketplace [Nom de votre Marketplace si vous en avez une, sinon supprimez cette mention]. Ce prix est calculé de manière automatique une fois par semaine.
• Le « prix de comparaison renseigné par le vendeur de la Marketplace » est le prix de référence renseigné par le vendeur de la Marketplace [Nom de votre Marketplace si vous en avez une, sinon supprimez cette mention]. Notre société n’intervient pas dans la détermination de ce prix de référence.

L'Acheteur passe commande sur le Site en suivant le processus indiqué et en remplissant le formulaire de commande en ligne. Avant de valider sa commande, l'Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, le prix total (incluant les frais de livraison) et de corriger d'éventuelles erreurs.

La validation de la commande par l'Acheteur constitue une acceptation irrévocable des présentes CGV et forme le contrat de vente entre l'Acheteur et le Vendeur.

Une fois la commande validée, l'Acheteur recevra un e-mail de confirmation de commande à l'adresse e-mail qu'il aura renseignée. Cette confirmation récapitulera les détails de la commande (produits commandés, prix, adresse de livraison, etc.). La confirmation de commande ne vaut qu'accusé de réception de la commande de l'Acheteur et ne constitue pas une acceptation de la commande par le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande pour des motifs légitimes, notamment en cas de :

• Indisponibilité du produit.
• Informations de facturation incorrectes ou non vérifiables.
• Suspicion de fraude ou d'activité illégale.
• Non-paiement d'une commande antérieure.

En cas d'annulation de la commande par le Vendeur, l'Acheteur en sera informé par e-mail et les sommes éventuellement débitées seront remboursées dans les meilleurs délais, conformément à la législation applicable.

Toute modification de commande par l'Acheteur après la validation n'est pas garantie et sera soumise à l'accord exprès du Vendeur. Des frais supplémentaires peuvent s'appliquer en cas de modification acceptée.

Le paiement du prix s'effectue comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par l'Acheteur, selon les modalités de paiement proposées sur le Site.

Les moyens de paiement actuellement acceptés sont :

• Cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express, etc.)
• PayPal
• Virement bancaire (les coordonnées bancaires du Vendeur seront fournies lors du processus de commande)
• Autres moyens de paiement spécifiques proposés sur le Site (le cas échéant)

En cas de paiement par carte bancaire, le débit est effectué au moment de la validation de la commande, sauf indication contraire spécifique lors du processus de commande.

En cas de paiement par virement bancaire, la commande ne sera traitée qu'à réception effective des fonds par le Vendeur. L'Acheteur dispose d'un délai de [Nombre] jours ouvrables pour effectuer le virement bancaire à compter de la validation de la commande. Passé ce délai, la commande pourra être annulée de plein droit.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou toute livraison en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'Acheteur, en cas d'incident de paiement, ou en cas de suspicion de fraude.

Des factures seront établies par le Vendeur et seront mises à disposition de l'Acheteur sous format électronique (par e-mail ou via son compte client sur le Site).

Le Vendeur met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données bancaires de l'Acheteur lors des transactions sur le Site. Les paiements en ligne sont sécurisés par des protocoles de cryptage avancés (SSL/TLS) et sont réalisés directement auprès de prestataires de paiement certifiés.

Le Vendeur n'a en aucun cas accès aux informations bancaires confidentielles de l'Acheteur. Les coordonnées bancaires sont cryptées et transmises directement aux organismes bancaires concernés.

Dans le cadre de la lutte contre la fraude, le Vendeur se réserve le droit de vérifier les informations fournies par l'Acheteur lors de la passation de la commande (notamment l'adresse de facturation, l'adresse de livraison, les coordonnées bancaires). Le Vendeur pourra être amené à demander des justificatifs complémentaires à l'Acheteur (par exemple, copie d'une pièce d'identité, justificatif de domicile) avant de valider définitivement la commande. En cas de non-réponse ou de documents jugés non conformes, le Vendeur se réserve le droit d'annuler la commande.

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par l'Acheteur lors du processus de commande. L'Acheteur est responsable de l'exactitude des informations fournies.

Les zones de livraison et les modes de livraison proposés sont précisés sur la page "Livraison" du Site. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et s'entendent en jours ouvrables à compter de la confirmation d'expédition de la commande par le Vendeur.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour respecter les délais de livraison indiqués. Toutefois, des retards de livraison peuvent survenir en raison de circonstances indépendantes de la volonté du Vendeur (par exemple, problèmes logistiques, grèves, conditions météorologiques exceptionnelles).

Les frais de livraison sont à la charge de l'Acheteur, sauf indication contraire spécifique lors du processus de commande (par exemple, offre de livraison gratuite sous certaines conditions). Le montant des frais de livraison est indiqué avant la validation finale de la commande.

Lors de la réception des produits, il appartient à l'Acheteur de vérifier l'état de l'emballage et le contenu du colis en présence du transporteur. En cas d'anomalie (par exemple, colis endommagé, produit manquant, produit cassé), l'Acheteur doit émettre des réserves précises sur le bon de livraison et en informer le Vendeur dans les meilleurs délais (dans un délai de [Nombre] jours à compter de la réception).

Le transfert des risques de perte et d'endommagement des produits à l'Acheteur a lieu au moment de la livraison des produits à l'adresse indiquée par l'Acheteur.

Lors de la réception des produits, l'Acheteur est tenu de vérifier la conformité de la livraison avec sa commande (nature, quantité, état des produits).

En cas de non-conformité des produits livrés (par exemple, erreur de produit, produit défectueux), l'Acheteur doit en informer le Vendeur dans les meilleurs délais (dans un délai de [Nombre] jours à compter de la réception) en fournissant toutes les informations et justificatifs nécessaires (par exemple, photos).

Passé ce délai, et à défaut d'avoir respecté cette procédure, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

En cas de non-conformité avérée, le Vendeur s'engage à remplacer le produit non conforme ou à rembourser l'Acheteur, selon les modalités prévues à l'Article 9 (Garanties).

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l'Acheteur disposant de la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception du dernier produit de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.

Pour exercer son droit de rétractation, l'Acheteur doit notifier au Vendeur sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par voie postale, e-mail) indiquant clairement sa volonté de se rétracter. L'Acheteur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes CGV, sans que cela soit obligatoire.

La notification de rétractation doit être envoyée à l'adresse suivante :

MySmartDiscount
[Votre adresse de retour]
E-mail : [Votre adresse e-mail pour les rétractations]

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que l'Acheteur transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

En cas de rétractation de l'Acheteur, le Vendeur remboursera tous les paiements reçus de l'Acheteur, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que l'Acheteur a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux proposé par le Vendeur) sans tarder excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où le Vendeur est informé de la décision de rétractation de l'Acheteur.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l'Acheteur pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l'Acheteur pour un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour l'Acheteur.

L'Acheteur devra renvoyer ou restituer les biens au Vendeur sans tarder excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si l'Acheteur renvoie les biens avant l'expiration de ce délai.

Les frais directs de renvoi des biens restent à la charge de l'Acheteur, sauf indication contraire spécifique du Vendeur.

La responsabilité de l'Acheteur n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Le droit de rétractation ne s'applique pas notamment aux contrats mentionnés à l'article L. 221-28 du Code de la consommation (par exemple, fourniture de biens confectionnés selon les spécifications de l'Acheteur ou nettement personnalisés, fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques s'ils ont été descellés par l'Acheteur, etc.).

Modèle de formulaire de rétractation (à insérer en annexe de vos CGV) :

Les produits vendus par le Vendeur bénéficient, conformément à la loi, des garanties suivantes :

• Garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation) : Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
• Garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Pour toute demande au titre des garanties légales, l'Acheteur devra informer le Vendeur par écrit (e-mail ou courrier) en précisant la nature du défaut et en fournissant toutes les informations et justificatifs nécessaires (par exemple, numéro de commande, photos).

En cas de défaut de conformité, l'Acheteur peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le Vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'Acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Le Vendeur est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'Acheteur.

En cas de vice caché, l'Acheteur peut choisir entre la résolution de la vente (retour du produit et remboursement intégral) ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

Les garanties ne couvrent pas les défauts résultant d'une mauvaise utilisation, d'une négligence, d'un accident, d'une usure normale ou d'une modification du produit non prévue par le Vendeur.

Certains produits peuvent bénéficier d'une garantie commerciale du fabricant, dont les conditions et la durée sont spécifiées dans la notice du produit. Cette garantie commerciale ne prive pas l'Acheteur du bénéfice des garanties légales.

Conformément à la réglementation en vigueur, certains produits sont soumis à une éco-participation, dont le montant est indiqué sur la fiche produit et inclus dans le prix TTC. Cette éco-participation contribue au financement de la collecte et du recyclage des équipements électriques et électroniques (EEE).

Pour certains types d'EEE, le Vendeur propose la reprise "1 pour 1" des anciens appareils équivalents lors de l'achat d'un nouvel appareil du même type. Les modalités de cette reprise (conditions, lieu de dépôt ou d'enlèvement) sont précisées sur la page dédiée "Eco-participations et reprise" du Site.

Certains supports d'enregistrement (tels que les clés USB, disques durs externes, etc.) sont soumis à la redevance pour copie privée, dont le montant est également indiqué sur la fiche produit et inclus dans le prix TTC. Cette redevance compense les auteurs, artistes et producteurs pour la copie privée de leurs œuvres.

Les informations détaillées concernant l'éco-participation, la reprise 1 pour 1 et la redevance pour copie privée sont disponibles sur la page "Eco-participations et reprise" accessible en bas de page du Site.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre des présentes CGV, si cette non-exécution est due à la survenance d'un événement constitutif de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit exhaustive, les événements suivants : guerre, émeute, incendie, inondation, catastrophe naturelle, interruption ou perturbation des réseaux de télécommunications, des services postaux ou des moyens de transport, grève totale ou partielle, lock-out, décision des autorités compétentes.

La partie empêchée par un cas de force majeure devra informer l'autre partie par écrit (e-mail ou courrier) dans les meilleurs délais de la survenance de cet événement et des conséquences sur l'exécution de ses obligations.

En cas de survenance d'un cas de force majeure, l'exécution des obligations des parties sera suspendue pendant toute la durée de cet événement. Si l'événement de force majeure venait à durer plus de [Nombre] jours, les parties se réservent le droit de résilier de plein droit la commande, sans indemnité.

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, que l'Acheteur est invité à consulter.

Le Vendeur s'engage à respecter les lois et réglementations applicables en matière de commerce électronique et à adopter un comportement loyal et transparent envers les Acheteurs. Le Vendeur s'engage notamment à :

• Fournir des informations claires et précises sur les produits et services proposés (caractéristiques essentielles, prix, frais de livraison, etc.).
• Respecter les délais de livraison indiqués.
• Assurer la sécurité des transactions et la confidentialité des données bancaires des Acheteurs.
• Traiter les réclamations des Acheteurs de manière rapide et efficace.
• Mettre en œuvre un dispositif de médiation pour les litiges de consommation.

Le Vendeur se conforme au Code de la consommation et aux bonnes pratiques du commerce en ligne, notamment en ce qui concerne le droit de rétractation, les garanties légales et la protection des données personnelles.

En cas de litige, l'Acheteur est invité à contacter en priorité le service client du Vendeur afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Vendeur adhère à un service de médiation. Pour résoudre un litige, l'Acheteur doit contacter le médiateur suivant : [Nom du médiateur et coordonnées]. Le consommateur peut déposer une demande de médiation sur la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne : [lien vers la plateforme].

À défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître des litiges, et le droit français sera seul applicable.